Loi LCEN n° 2004-575Association Loi 1901Transparence Publique
Mentions Légales
Informations légales réglementaires relatives à l'éditeur et aux hébergeurs du site officiel de l'Association Open eIDAS.
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1. Éditeur du Site Internet
Le site web open-eidas.eu est édité par l'Association Open eIDAS, organisme à but non lucratif et d'intérêt général régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Développer, maintenir et exploiter des infrastructures ouvertes de confiance numérique conformes aux règlements européens eIDAS (UE n° 910/2014 et UE n° 2024/1183) ; fournir à titre d'intérêt général des services de confiance qualifiés (horodatage, cachet et signature électronique) sans but lucratif ; et promouvoir la souveraineté technologique européenne.
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2. Hébergement & Infrastructure Technique
Pour garantir une résilience élevée et respecter les principes de souveraineté européenne, la diffusion du site web Open eIDAS repose sur deux infrastructures indépendantes :
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Hébergement Principal (Suisse / UE)
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse
Registre du commerce : CHE-103.167.648
Site web : www.infomaniak.com
*Datacenters alimentés à 100 % en énergie renouvelable, certifiés ISO 27001, ISO 14001, ISO 50001.*
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Miroir Statique & Dépôt de Code
GitHub, Inc. (GitHub Pages)
88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, USA
Support : support.github.com
Site web : pages.github.com
*Miroir statique automatisé synchronisé avec le dépôt git public officiel.*
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3. Propriété Intellectuelle & Licences Libres
L'Association Open eIDAS est fermement attachée au principe du Bien Commun Numérique et du logiciel libre. L'ensemble de ses réalisations est régi par des licences garantissant la liberté de consultation, de modification et d'audit :
Logiciels et briques cryptographiques : Tous les codes sources développés par Open eIDAS (daemons d'horodatage RFC 3161, connecteurs PKCS#11, passerelles d'API et validateurs) sont distribués sous licence GNU Affero General Public License version 3 (AGPL-3.0). Le code est auditable publiquement sur GitHub.
Documentation, statuts et textes de gouvernance : Les statuts, règlements intérieurs, chartes d'éthique et guides de cadrage technique sont distribués sous licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-SA 4.0).
Identité visuelle et marque : La marque nominale « Open eIDAS », le sceau circulaire européen et les déclinaisons vectorielles du logo sont des signes distinctifs protégés de l'association. Leur réutilisation est autorisée pour référencer loyalement le projet, à l'exclusion de tout usage de nature à tromper les tiers ou à créer une confusion sur le caractère officiellement qualifié d'un service tiers non agréé.
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4. Périmètre du Site & Limites de Responsabilité
Le présent site a pour vocation exclusive de présenter le projet associatif Open eIDAS, ses statuts, ses travaux de recherche et développement sur les services de confiance qualifiés européens, ainsi que les modalités pour soutenir ou rejoindre l'organisation.
⚠️ Statut de Prototype en Développement Actif
Open eIDAS est actuellement en phase de développement logiciel open-source. Les démonstrateurs et instructions locales fournis sont destinés à des fins d'expérimentation et d'évaluation technique. L'accès à la qualification officielle et aux effets juridiques irréfragables du niveau qualifié eIDAS (Art. 25.2 et Art. 41) interviendra à l'issue du cycle d'audit réglementaire mené avec un organisme d'évaluation accrédité (LSTI) et de la décision de supervision de l'ANSSI.
L'association s'efforce de fournir des informations précises et à jour sur les normes eIDAS (910/2014) et eIDAS 2.0 (2024/1183). Toutefois, les contenus du site sont présentés à titre informatif et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée auprès d'un professionnel du droit.
Open eIDAS ne saurait être tenue responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes sont établis (sites de l'administration, portails européens, documentation GitHub externe).
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5. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Le présent site, ses mentions légales et toute relation entre l'Association Open eIDAS et les utilisateurs sont exclusivement régis par le droit français.
En cas de litige non résolu par voie amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel compétente du siège de l'association.
